Tracer des actifs licitement : ce que les registres disent, ce que seul un juge obtient

Une créance établie ne vaut que si l’on sait où chercher. Avant toute action, la question du patrimoine du débiteur se pose avec une acuité particulière en Suisse, où la procédure ne prévoit pas de phase de découverte documentaire à l’anglaise et où le secret bancaire conserve un effet réel. Tracer des actifs consiste alors à construire, par empilement de sources publiques, une carte raisonnée de ce qui existe et de ce qui peut être atteint.

Cette carte a deux usages. Elle sert à décider s’il vaut la peine d’agir, et elle sert à agir vite lorsque la procédure le permet. Elle ne remplace jamais une mesure d’exécution : savoir où se trouve un bien et pouvoir le saisir sont deux questions distinctes, souvent séparées par des mois.

Les sources publiques et leur rendement réel

Aucune source ne donne le patrimoine d’une personne. Chacune donne un fragment, et la valeur du travail tient à la manière dont ces fragments se recoupent.

• Registre du commerce : participations, organes, sièges, modifications statutaires, radiation. Il révèle les structures, rarement les avoirs.
• Registre foncier : accessible selon les cantons et sous condition d’un intérêt légitime, il identifie la propriété immobilière lorsque celle-ci n’est pas logée dans une structure étrangère.
• Registre des poursuites : un extrait peut être obtenu avec le consentement du débiteur et un intérêt légitime ; il indique l’existence de poursuites, non leur détail.
• Publications officielles : faillites, appels aux créanciers, avis dans les feuilles officielles cantonales.
• Registres étrangers : registres de bénéficiaires effectifs là où ils subsistent, après restriction de l’accès public dans plusieurs juridictions européennes.
• Sources professionnelles : presse économique, décisions publiées, déclarations de participations significatives pour les sociétés cotées.

Suivre les chaînes de détention

Un patrimoine se lit rarement à la première couche. Une société holding détient une filiale, qui détient un immeuble, lequel est loué à une autre entité du même groupe. La recherche consiste à reconstituer ces chaînes, à identifier les administrateurs professionnels et les adresses partagées, à repérer les changements d’organes survenus peu avant un litige. Ces indices orientent ; ils ne prouvent rien. Une structure complexe peut être parfaitement légitime, et il serait imprudent de la présenter autrement avant d’avoir établi les faits.

Les juridictions comptent autant que les entités. Un trust, une fondation ou une société écran dans un territoire à fiscalité privilégiée modifie non seulement la difficulté de la recherche, mais aussi la voie procédurale disponible : reconnaissance d’un jugement, compétence des tribunaux, coopération internationale. Cette analyse relève de l’avocat, et l’enquête doit lui fournir des éléments utilisables, datés et sourcés.

Ce qu’aucune source ouverte ne donne

Il faut le dire sans détour : les soldes bancaires, les relevés de comptes, les avoirs en dépôt, les revenus déclarés, les dossiers fiscaux, les contrats privés et les messages électroniques ne s’obtiennent pas par une recherche, même approfondie. Le séquestre, le blocage d’un compte, l’injonction de renseigner, la perquisition et l’entraide judiciaire relèvent du monopole des autorités. Un rapport qui prétend le contraire est un rapport faux.

La conséquence pratique est importante. Le calendrier de l’enquête doit être construit à rebours de celui des mesures conservatoires : identifier les biens avant de signifier, pour éviter que le débiteur ne réorganise ses actifs, tout en sachant que la coopération bancaire n’arrivera qu’après une décision. En matière pénale, l’accès aux données bancaires existe, mais il passe par le ministère public, et il est lent.

La bonne question : que peut-on prouver ?

Un rapport d’asset tracing utile classe ses conclusions en trois niveaux : établi par un document, probable au vu de faisceaux concordants, non vérifié. Il indique pour chaque actif la source, la date de consultation et le degré de certitude. Il précise ce qui serait nécessaire pour consolider chaque point — un acte notarié, un extrait, une attestation d’un tiers.

Cette rigueur n’est pas de la prudence excessive. Un patrimoine annoncé puis introuvable au moment de l’exécution coûte plus cher qu’une cartographie honnête de ce qui existe. Et un rapport dont chaque affirmation peut être vérifiée résiste à la contradiction, ce qui est précisément ce qu’on lui demande le jour où il est produit devant un tribunal.

Si vous devez établir la situation patrimoniale d’une contrepartie avant d’engager une action, ou préparer une mesure conservatoire, un premier entretien confidentiel permet de définir les sources disponibles, les délais réalistes et ce qui devra passer par la justice. Cet entretien n’engage à rien. Ces pages constituent une information éditoriale et ne sauraient tenir lieu de conseil juridique.